Tableau Origine des Viandes restaurant PDF

• Public concerné : Les professionnels de la restauration hors foyer et les consommateurs.

• Objet : Fixation des modalités d’indication de l’origine des viandes pour les établissements de restauration commerciale et collective.

• Entrée en vigueur :  5 mars 2024.

• Obligations :

1. Les établissements doivent indiquer l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les préparations de viandes et les produits à base de viande des espèces porcine, bovine, ovine et de volailles.
2. Cette obligation s’applique aux établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, ainsi qu’aux établissements sans salle de consommation sur place.
3. La règle ne concerne que les viandes déjà préparées ou cuisinées par les restaurateurs, et non les viandes crues.

• Modalités d’indication :

1. Les informations sur l’origine des viandes doivent être claires et visibles pour les consommateurs avant la conclusion du contrat.
2. Différentes mentions sont utilisées en fonction de l’origine de l’animal.
3. Possibilité de remplacer le nom du pays par « UE » ou « hors UE » selon la réglementation.

• Sanctions : Tout manquement aux dispositions du décret peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.

• Responsabilités : Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés de l’exécution du décret.

En somme, ce décret vise à assurer la transparence quant à l’origine des viandes servies dans les établissements de restauration, garantissant ainsi une information claire pour les consommateurs et la conformité avec la réglementation en vigueur. Vous pouvez trouver plus d’informations sur ce décret sur LegiFrance.gouv.fr.